Le consommateur n'a pas le droit de renoncer à un achat !

Bien que l'article 47 de la Loi sur les pratiques de marché et la protection des consommateurs en matière de vente à distance prévoie un délai de 14 jours calendaires pendant lequel le consommateur peut renoncer à l'accord, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus via le site web.

En effet, conformément à l'arrêté royal du 18 novembre 2002, les contrats à distance concernant les services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs sont exclus de cette possibilité sous certaines conditions.

Cette exception pour le secteur touristique a été motivée par la spécificité des services fournis dans ce secteur et est conforme à la réglementation européenne concernant la vente à distance, qui prévoit également une exception pour les services liés à l'hébergement, au transport, à la restauration et aux loisirs.